Effet de groupe

 

Droit français de la concurrence

Un effet de groupe ("spill-over effect") se définit comme l'ensemble des restrictions de concurrence attachées à la création ou au fonctionnement d'une entreprise commune (FR/EU) du fait des rapports que les sociétés mères entretiennent entre elles ou avec leur filiale. L'effet de groupe, qui se manifeste par une coordination des comportements, peut être apprécié dans le cadre du contrôle des concentrations lorsque l'entreprise commune est de “plein exercice” ou au regard des articles 101 TFUE ou L. 420-1 du Code de commerce, dans le cas contraire. Il peut résulter d'engagements exprès des sociétés mères et de l'entreprise commune ou être déduit des liens organiques et opérationnels qu'elles ont noués. En pratique, un effet de groupe a toutes les chances de se produire si les différents opérateurs interviennent sur le même marché ou sur des marchés proches, géographiquement ou matériellement. Au contraire, le retrait des sociétés mères du domaine d'activité de la filiale constitue un indice déterminant de l'absence d'effet de groupe.

La coordination des comportements revêt différentes formes. La création de l'entreprise commune peut d'abord avoir pour effet de limiter la concurrence entre les sociétés mères. En effet, la répartition égalitaire du capital entre les fondateurs, souvent prévue par les statuts de l'entreprise commune, caractérise, selon la Commission, un facteur de concertation entre les sociétés mères. Dans le cadre de l'exercice de leur contrôle conjoint, celles-ci sont tenues de participer de concert aux décisions importantes prises par la nouvelle entreprise. Cette répartition du capital prive les associés de la possibilité d'établir un calcul autonome des coûts et des prix, expression d'une activité indépendante. Au-delà de l'entreprise commune, l'incitation à la coordination s'étend aux rapports entre sociétés mères sur les marchés, connexes économiquement ou voisins géographiquement, où elles continuent d'exercer des activités indépendantes. La coordination des activités connexes est rendue possible par la coopération étroite et continue entre les opérateurs qui permet les échanges mutuels d'informations stratégiques. L'effet de groupe disparaît en revanche si les sociétés mères ne sont ni effectivement ni potentiellement concurrentes en dehors du domaine d'activité de l'entreprise commune.

Des restrictions de concurrence sont aussi susceptibles de naître dans les rapports entre l'entreprise commune et ses fondateurs. En effet, selon la Commission, “une partie qui détient une importante participation dans une entreprise commune ne va pas faire concurrence à l'autre partie ou à l'entreprise commune dans le domaine d'activité de cette dernière, même si les termes du contrat lui laissent toute liberté d'agir de la sorte”.

Enfin, des effets restrictifs peuvent apparaître dans les rapports du groupe avec les tiers. Tel est le cas lorsque l'une des sociétés mères est liée par un engagement d'approvisionnement exclusif (FR/EU) à l'entreprise commune.

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