Seuils de contrôle

 

Droit français de la concurrence

Pour être soumise au contrôle des concentrations, l'opération doit satisfaire à trois conditions :

  • l'ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration doit réaliser un chiffre d'affaires total mondial hors taxes supérieur à 150 millions d'euro ;
  • deux au moins des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés doivent réaliser un chiffre d'affaires total hors taxes en France supérieur à 50 millions d'euro ;
  • ne pas entrer dans le champ d'application du règlement européen sur le contrôle des concentrations (C. com., art. L. 430-2).

À la différence du droit européen, le texte français ne précise pas si le chiffre d'affaires national retenu est celui réalisé “individuellement” par au moins deux des entreprises ou groupes concernés. Une interprétation littérale conduirait à considérer que le seuil pourrait être atteint par addition des chiffres d'affaires d'au moins deux entreprises ou groupes concernés par l'opération. Une seconde interprétation, plus conforme à l'esprit de la loi, exigerait au contraire que chacune des deux entreprises ou groupes concernés réalise un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euro.

Le secteur de la distribution, très concentré en France, fait l'objet de seuils spécifiques. La réduction des seuils de contrôle à un niveau inférieur à ceux du régime général permet ainsi de combattre les monopoles locaux. Pour être soumise à l'article L. 430-2 du Code de commerce, l'opération doit avoir lieu entre au moins deux exploitants d'un ou plusieurs magasins de commerce de détail et réunir trois conditions :

  • l'ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration doit réaliser un chiffre d'affaires mondial hors taxes supérieur à 75 millions d'euro ;
  • deux au moins des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés doivent réaliser un chiffre d'affaires total hors taxes en France supérieur à 15 millions d'euro ;
  • l'opération ne doit pas tomber dans le champ d'application du règlement 139/2004.

Dans les DOM et dans les COM, le contrôle des concentrations vise toutes les opérations qui remplissent les conditions suivantes :

  • l'ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration doit réaliser un chiffre d'affaires mondial hors taxes supérieur à 75 millions d'euro ;
  • deux au moins des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés doivent réaliser un chiffre d'affaires total hors taxes en France supérieur à 15 millions d'euro ou à 5 millions d'euro dans le secteur du commerce de détail, sans qu'il soit nécessaire que ce seuil soit atteint par l'ensemble des entreprises concernées dans le même département ou la même collectivité territoriale ;
  • l'opération ne doit pas tomber dans le champ d'application du règlement 139/2004.
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