Marché affecté

 

Droit français de la concurrence

Le marché concerné est affecté : - si une ou plusieurs entreprises concernées (ou contrôlées par des groupes dont une entreprise est partie à l'acte) exercent des activités sur ce marché et leurs parts cumulées atteignent 25 % ou plus, ou - si l'une au moins des entreprises concernées (ou contrôlées par un groupe dont une entreprise est partie à l'acte) exercent des activités sur ce marché et une autre de ces entreprises exerce des activités sur un marché situé en amont ou en aval ou connexe, qu'il y ait des relations de fournisseur à client entre ces entreprises, dès lors que sur l'un de ces marchés, l'ensemble des entreprises atteignent 25 % ou plus en parts de marché, ou - si l'opération conduit à la disparition d'un concurrent potentiel sur l'un des marchés sur lesquels les parties sont actives.

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