Accord (notion d')

 

Droit français de la concurrence

Le droit français, comme le droit européen, retient la notion d'accord, quelle que soit sa forme - bilatéral ou multilatéral, écrit ou verbal, exprès ou tacite - ou sa qualification juridique. L'accord existe dès lors qu'il y a un véritable accord de volontés, autrement dit un échange de consentements : la proposition d'un protocole d'accord contenant une restriction de concurrence par une partie non acceptée par l'autre ne réalise pas cet échange. La Cour de cassation exige même l'adhésion à un plan anticoncurrentiel : les participants présumés doivent avoir eu pour but de participer à une action concertée en vue de limiter l'accès au marché.

Une déclaration unilatérale de volonté n'est pas constitutive d'entente. Certains actes n'ont cependant que l'apparence de l'unilatéralité. Ainsi, la définition de sa politique de distribution par le fournisseur peut être considérée comme au moins implicitement acceptée par ses distributeurs. Pour qu'une restriction de concurrence puisse être constatée, il est cependant nécessaire que les conditions commerciales revêtent un caractère anticoncurrentiel et que fournisseurs et distributeurs en aient conscience. La simple convergence des intérêts particuliers de deux entreprises dans des situations objectivement différentes ne suffit pas à établir une entente.

Pour que l'accord existe, il ne suffit pas que le consentement des partenaires soit réel, il faut encore qu'il soit libre. Aucune sanction ne peut être infligée à des entreprises que les pouvoirs publics ont forcées à adopter un comportement anticoncurrentiel. Toutefois, l'intervention publique ne peut constituer une cause d'exonération de la responsabilité des parties à l'entente que si le cadre juridique qu'elle fixe est contraignant.

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