Consultation écrite

Droit des sociétés

La consultation écrite constitue une alternative aux assemblées générales pour la prise de décisions collectives. Les modalités de la consultation, notamment la forme et le délai de réponse des associés, doivent être précisés dans les statuts. Le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés doivent être adressés à chacun de ceux-ci avant la consultation. Dans certaines formes sociales, certaines décisions sont expressément exclues du mode consultatif et obligatoirement soumises à l'assemblée. Puisqu’il s'agit d'une décision collective, tout associé a le droit de participer aux consultations écrites. Celles-ci doivent, à leur issue, faire l'objet d'un procès-verbal, auquel est annexée la réponse de chaque associé et qui est signé par les dirigeants de la société.

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