Définition de la garantie d'éviction dans le cadre des cessions de droits sociaux
La garantie d'éviction du fait personnel, issue du droit de la vente, vise à protéger le cessionnaire d’actions ou de parts sociales de potentiels agissements concurrentiels du cédant, de la personne morale, de son dirigeant et de toute personne que le vendeur pourrait interposer pour échapper à ses obligations.
Liberté du commerce et proportionnalité de la garantie d'éviction
Si la liberté du commerce et la liberté d'entreprendre peuvent être restreintes par l'effet de la garantie d'éviction à laquelle le vendeur de droits sociaux est tenu envers l'acquéreur, c'est à la condition que l'interdiction pour le vendeur de se rétablir soit proportionnée aux intérêts légitimes à protéger.
Conséquences de la garantie d'éviction pour le vendeur
En effet, la mise en œuvre de cette garantie implique de lourdes conséquences pour le cédant, qui peut être tenu de restituer le prix de la cession au cessionnaire, lorsqu'une décision judiciaire prive ce dernier de la faculté d’exploiter le fonds de commerce que représentaient les parts et leur ôte toute valeur.
Conditions d'application de la garantie d'éviction dans les cessions d'actions
En cas de cession d'actions d'une société, la mise en œuvre de la garantie d'éviction est subordonnée à l'existence d'actes de nature à constituer des reprises ou des tentatives de reprise du bien vendu ou d'atteintes aux activités, telles qu'elles empêchent l'acquéreur de poursuivre l'activité économique de la société ainsi que de réaliser l'objet social.
Limites à la responsabilité du vendeur dans le cadre de la garantie d'éviction
Le cédant n'est cependant pas tenu de garantir le cessionnaire lorsque l'éviction lui est imputable.
