Réserves

Droit des sociétés

Définition et rôle des réserves dans une société

Lorsqu'au terme d'un exercice social, la société dégage un résultat positif, les associés peuvent souverainement décider de se verser des dividendes ou d'affecter le bénéfice en réserve.


Finalité et exception de la distribution des réserves

Cette dernière solution permet de financer les besoins de la société ou de la prémunir contre d'éventuelles pertes futures. Si en principe, les réserves n'ont pas vocation à être distribuées, un prélèvement de dividendes sur les réserves facultatives peut, à titre exceptionnel, être décidé par l'assemblée générale. Un tel prélèvement diminue d'autant le montant des capitaux propres.


Les trois types de réserves dans une société

Il existe trois types de réserves. La réserve légale, obligatoire, impose aux associés de disposer de fonds dont le montant atteint au moins le dixième du capital social. Elle constitue une garantie pour les tiers qui traitent avec la société et ne peut être distribuée aux actionnaires ou aux associés, ni affectée au rachat ou au remboursement des actions ou des parts de la société. La réserve statutaire résulte de la volonté des associés, consignée dans les statuts, de toujours garantir à la société un certain niveau de capitaux propres. Elle s'impute sur le bénéfice distribuable et, en cas de démembrement des parts sociales, est indisponible tant pour l'usufruitier que pour le nu-propriétaire. Une fois les réserves légale et statutaire abondées, les associés peuvent volontairement décider d'en créer d'autres, dites "facultatives", "extraordinaires" ou "libres". Leur particularité tient à ce que l'assemblée générale peut décider de les distribuer sous forme de dividendes, soit parce que le résultat de l'exercice n'est pas bénéficiaire et que les associés tiennent quand même à percevoir une somme, soit parce qu'ils veulent récupérer la dotation en capitaux propres faite à la société. Dans la dernière hypothèse, la distribution ne peut intervenir qu'en complément de celle régulièrement prélevée sur les bénéfices de l'exercice. Pour parer aux tentatives de distribution déguisée de réserves, la loi précise que dans une hypothèse comme dans l'autre, l'assemblée doit indiquer clairement le poste de réserves sur lequel s'impute le prélèvement.

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