Conventions interdites

Droit des sociétés

Les conventions interdites visent des actes dont la portée serait tellement préjudiciable à la société s'ils étaient réalisés, qu'ils sont purement et simplement prohibés. De fait, dans la plupart des formes sociales, il est, à peine de nullité du contrat, interdit aux dirigeants de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. La même interdiction s'applique généralement aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées ainsi qu'à toute personne interposée. Une tolérance existe cependant si la société exploite un établissement bancaire ou financier, concernant les opérations courantes de ce commerce conclues à des conditions normales lorsque la société exploite un établissement bancaire ou financier. Une convention interdite encourt la nullité absolue, de sorte que les dettes qui en résultent ne peuvent être mises à la charge des cautions.

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