Contrat de vente

Contrats d'affaires

Aux termes de l’article 1582, alinéa 1er du Code civil, le contrat de vente est “ une convention par laquelle une partie s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer ”. Le contrat de vente est un contrat synallagmatique, car comme le dispose le nouvel article 1106, “ les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres ” et onéreux, dans la mesure où “ chacune des parties reçoit de l'autre un avantage en contrepartie de celui qu'elle procure ” aux termes de l’article 1107. Expression du consensualisme par excellence, en application de l’article 1583, le contrat de vente est en principe formé par le seul échange des volontés des parties sur la chose et le prix, sans autre formalité. Par ailleurs le contrat de vente est un contrat translatif de droits réels, dans la mesure où s’opère immédiatement, par cet échange des consentements, le transfert de la propriété de la chose vendue.

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