Clause de standstill

Droit des sociétés

La clause de standstill, également dite clause de non-agression ou de non-acquisition, est celle qui prévoit qu'aucun des signataires n'est en mesure de lancer une offre publique sur la société, seul ou de concert avec des tiers, sans avoir obtenu au préalable l'accord des autres signataires.

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