Droit de vote

Droit des sociétés

Le droit de vote consiste dans la faculté de prendre position au moment de l'adoption des décisions collectives. Le droit de vote constitue une prérogative attachée à la qualité d'associé : il ne peut, sauf exceptions, être exercé par des héritiers non agréés ou par un simple usufruitier. Seule la loi peut prévoir des dérogations au droit de vote des associés : sont nulles les conventions de vote qui auraient pour effet de remettre en cause l’exercice de ce droit. Des atteintes au droit de vote des associés ne sont envisagées par la loi que dans le cadre des sociétés par actions. Le législateur a ainsi prévu une suppression du droit de vote dans les situations de conflits d'intérêts, ou pour sanctionner un manquement de l'associé, ou encore dans le cas des actions de préférence. Dans les sociétés de capitaux, à l’exception des sociétés par actions simplifiées, le principe est celui de l’égalité du droit de vote : ce droit est proportionnel à la quotité de capital que les titres de capital ou de jouissance représentent et chaque titre donne droit à une voix. Cependant, le législateur autorise de nombreux aménagements aux principes d’égalité et de proportionnalité.

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