Traité d’apport

Un traité d’apport est l’acte qui définit le cadre général d’une opération d'apport partiel d'actifs ainsi que ses différentes conditions. Il doit contenir, en particulier, des informations sur les caractéristiques de l'actif apporté, la parité d'échange, la prime d'émission éventuelle... Les parties doivent apporter un soin particulier à la rédaction du traité d'apport car c'est lui qui établit leur intention.