Cour d'appel de Paris

 

Droit français de la concurrence

La Cour d'appel de Paris peut réformer ou annuler la décision de l'Autorité de la concurrence. Le contrôle exercé par la cour, lorsqu'elle est saisie d'une demande en annulation, s'apparente à celui qui est mis en œuvre dans le cas du recours pour excès de pouvoir de l'ordre administratif. La cour d'appel contrôle la légalité externe et interne de la décision. Elle apprécie notamment si l'Autorité n'a pas outrepassé ses compétences, si elle s'est conformée aux règles de la CEDH (art. 6), aux règles de procédure et de forme définies par le Code de commerce, et s'assure que l'Autorité a respecté les droits de la défense. La cour vérifie également que l'Autorité n'a pas commis d'erreur de droit dans l'interprétation et l'application des articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 et L. 420-5 et des articles 101 et 102 TFUE, ni d'erreur manifeste d'appréciation, en particulier lorsqu'elle inflige une sanction pécuniaire.

La cour annule la décision dans sa totalité et met fin aux poursuites lorsque la cause d'annulation atteint la procédure dans son ensemble, met irrémédiablement en cause les droits de la défense ou implique d'écarter du dossier tous les éléments de preuve. Si tel n'est pas le cas, la cour statue en fait et en droit à nouveau. Elle dispose alors de plusieurs options : soit elle renvoie à l'Autorité pour qu'elle reprenne la procédure et rende une décision ; soit elle statue à nouveau en l'état du dossier et sa décision remplace celle de l'Autorité ; soit elle statue à nouveau, mais demande auparavant une mesure d'expertise. L'annulation peut n'être que partielle.

La réformation de la décision de l'Autorité est soumise à une procédure de plein contentieux. La Cour d'appel se livre à une nouvelle appréciation des éléments de l'affaire en fait et en droit. Sa décision se substitue totalement ou partiellement à celle de l'Autorité. Elle dispose alors de tous les pouvoirs de l'article L. 464-2.

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