Injonction

Droit français de la concurrence

L'action en concurrence déloyale est une action en responsabilité civile, qui a une double vocation : indemnitaire et préventive. Elle autorise, par conséquent, celui qui l'exerce à solliciter tant une condamnation à des dommages-intérêts, qu'une injonction à l'encontre de l'auteur du comportement incriminé. En fonction de la demande, le tribunal peut donc ordonner plusieurs mesures, au besoin cumulativement. Il a le pouvoir d'ordonner toutes les mesures nécessaires pour faire cesser les agissements critiqués. Il peut s'agir d'injonctions de faire (ordre de détruire des flacons et des boîtes imitant ceux d'un parfum célèbre) ou de ne pas faire (injonction de cesser la diffusion de messages dénigrants sur Internet) ; ces mesures peuvent même être décidées à titre préventif, en l'absence de tout préjudice.

Flèche en arrière
Retour vers tous les termes du glossaire

Prenez rendez-vous pour une démo Livv !

Nos équipes sont à votre disposition pour vous présenter Livv dans ses détails.

Accédez à la connaissance du droit économique en quelques clics

Inscrivez-vous gratuitement sur Livv et bénéficiez de notre expertise en droit économique.

Essayer gratuitement pendant 15 jours

Inscrivez-vous à la newsletter Livv

et recevez chaque semaine des informations exclusives en droit économique