Droit français de la concurrence
L'action en concurrence déloyale est une action en responsabilité civile, qui a une double vocation : indemnitaire et préventive. Elle autorise, par conséquent, celui qui l'exerce à solliciter tant une condamnation à des dommages-intérêts, qu'une injonction à l'encontre de l'auteur du comportement incriminé. En fonction de la demande, le tribunal peut donc ordonner plusieurs mesures, au besoin cumulativement. Il a le pouvoir d'ordonner toutes les mesures nécessaires pour faire cesser les agissements critiqués. Il peut s'agir d'injonctions de faire (ordre de détruire des flacons et des boîtes imitant ceux d'un parfum célèbre) ou de ne pas faire (injonction de cesser la diffusion de messages dénigrants sur Internet) ; ces mesures peuvent même être décidées à titre préventif, en l'absence de tout préjudice.
