Définition du détournement de pouvoirs
Le détournement de pouvoirs n'est pas défini par le titre XIII du Livre III du Code civil qui régit le contrat de mandat, mais il recouvre l'hypothèse dans laquelle le mandataire conclut un acte avec un tiers, en fraude des droits de son mandant. Autrement dit, le mandataire utilise les pouvoirs que lui a conférés son mandant, non dans l'intérêt de celui-ci, mais dans son propre intérêt.
Responsabilité contractuelle et inopposabilité des actes frauduleux
En cas de détournement de pouvoirs, le mandant peut, bien entendu, agir en responsabilité contractuelle à l'égard de son mandataire. En outre, selon la jurisprudence, les engagements contractés par le mandataire à la suite d’un concert frauduleux avec un tiers sont inopposables au mandant. A contrario, les actes conclus par un mandataire ayant détourné ses pouvoirs engagent le mandant à l'égard des tiers de bonne foi, dont il ne peut obtenir réparation.
Régime juridique issu de la réforme de 2016
Depuis l'ordonnance du 10 février 2016, le Code civil régit la représentation au sein du droit commun des contrats. Selon l'actuel article 1157 du Code civil : “Lorsque le représentant détourne ses pouvoirs au détriment du représenté, ce dernier peut invoquer la nullité de l'acte accompli si le tiers avait connaissance du détournement ou ne pouvait l'ignorer”, étant précisé que “le détournement de pouvoir s'entend d'un représentant qui agit bien dans la limite de ses pouvoirs mais qui utilise ceux-ci dans un autre but que celui convenu ou prévu par la loi”.
Premières applications de l'article 1157 par la jurisprudence
Par un arrêt du 29 mars 2023, la première Chambre civile de la Cour de cassation a fait une première application des dispositions de l'article 1157 du Code civil, tout en affirmant, au visa de l'article 1998 du Code civil, que même lorsque le mandataire détourne ses pouvoirs au détriment du mandant, les engagements pris par le mandataire à l'égard d'un tiers obligent le mandant, sauf si le tiers avait connaissance du détournement ou ne pouvait l'ignorer.
