Définition et principe de la résolution unilatérale par voie de notification
Cette modalité de résolution, prévue à l'article 1226 du Code civil, constitue la codification de la faculté reconnue par la jurisprudence au créancier d'une obligation inexécutée de résoudre le contrat à ses risques et périls.
Conditions et formalités prévues par l’article 1226 du Code civil
Le nouvel article 1226 du Code civil dispose : “Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable”. La Haute juridiction dispense également le créancier d'une mise en demeure préalable, “lorsqu'il résulte des circonstances que celle-ci est vaine”, tel étant le cas, selon la Cour, “lorsque le comportement de l'une des parties est si grave qu'il rend matériellement impossible la poursuite des relations contractuelles”.
L'article 1226 précise par ailleurs : “La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.
Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution”.
Cas pratiques de résolution unilatérale par notification
En application de ce texte, les juges ont estimé qu’un entrepreneur, qui, au lieu d'effectuer la pose en rénovation d'un oeil de boeuf, comme prévu au devis, a procédé à sa dépose totale en dégradant le mur, a manqué à son obligation contractuelle, de sorte que ces manquements sont constitutifs d'une inexécution grave de ses obligations justifiant la résolution unilatérale du contrat d'entreprise par voie de notification à l'initiative du maître d'ouvrage ainsi que sa condamnation à payer à ce dernier le trop payé de l'acompte versé correspondant à la différence entre cet acompte et le coût des prestations correctement effectuées. Dans le cadre d’un contrat de vente, les juges ont en revanche considéré que la lettre recommandée au vendeur par laquelle l'acquéreur lui demande de lui indiquer s'il accepte la résiliation amiable, et précise qu'à défaut de réponse d'ici une certaine date, il engagera une procédure aux fins de résiliation judiciaire devant le tribunal de commerce, ne constitue pas une notification de résolution unilatérale du contrat au sens de l'article 1226, dès lors que l'acquéreur fait au contraire état d'une potentielle action en résolution judiciaire du contrat.
En outre, lorsque la résolution du contrat procède de la notification par le créancier, le juge constate la résolution, de sorte que ce n'est pas la décision du juge qui produit l'effet résolutoire mais la décision unilatérale du créancier. La résolution unilatérale par voie de notification est par ailleurs encadrée par l'article 1228 du Code civil, qui autorise le juge à écarter la résolution au profit de l'exécution forcée du contrat ou de l'octroi de dommages et intérêts : “Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts”.
