Accord de production

 

Droit européen de la concurrence

L'accord de production est, selon le règlement 1218/2010, celui par lequel deux ou plusieurs parties acceptent de fabriquer certains produits conjointement. La concertation peut de facto prendre la forme d'un accord de production conjointe au travers d'une structure commune ou d'un accord de spécialisation ou de sous-traitance, par lequel chaque partie s'engage à réaliser une partie de la production ou une étape du processus de fabrication en fonction de sa spécialité. Bien que l'article 101 TFUE prohibe les accords qui ont pour objet ou pour effet de limiter ou contrôler la production, de tels accords peuvent échapper à l'interdiction, dès lors qu'ils n'ont pas d'autre objet que de permettre aux entreprises de rationaliser leur production ou de leur éviter d'entreprendre des fabrications pour lesquelles elles ne sont pas compétitives, tout en permettant à chacune d'elles de proposer à la clientèle une gamme complète de produits.

La licéité de tels accords suppose qu'ils n'entraînent pas une coordination du comportement des parties en tant que fournisseurs. Les accords ne doivent pas fixer les prix pour les produits livrés par les parties sur le marché, limiter la production ou répartir les marchés ou les groupes de clients, ou donner lieu à un échange d'informations.

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