Droit d’option / Fin du contrat de bail

Baux commerciaux

En cas de fixation judiciaire du prix du bail renouvelé, les parties disposent d’un délai de réflexion pendant lequel chacune d’entre elles peut se rétracter et ne pas accepter le renouvellement du bail commercial. Dans le délai d'un mois suivant la signification de la décision définitive relative au prix du bail révisé ou renouvelé, les parties dressent un nouveau bail dans les conditions fixées judiciairement, à moins que le preneur renonce au renouvellement ou que le bailleur refuse celui-ci, à charge pour celle des parties qui a manifesté son désaccord de supporter les frais (art. L. 145-57 C. com.). Le droit d’option, qui peut être exercé tant qu'aucun accord ni décision définitive ne sont intervenus sur le montant du loyer, doit cependant l'être dans le délai maximal d'un mois qui suit la signification de la décision définitive fixant les conditions du nouveau bail. L’exercice du droit d'option n’est soumis à aucune condition de forme, ni à aucune autre condition de délais. Le droit d’option prend effet rétroactivement à la date d’expiration du bail commercial et le preneur est redevable, en cas de maintien dans les lieux, d’une indemnité d’occupation à compter de cette date. La partie qui exerce le droit d’option est tenue de supporter tous les frais, lesquels sont exclusivement ceux exposés avant l'exercice du droit d’option.

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