Définition de la cession-déspécialisation
La cession-déspécialisation constitue un cas particulier de déspécialisation des preneurs commerçants, qui souhaitent faire valoir leurs droits à la retraite ou bénéficiaires d’une pension d’invalidité. Ainsi, le preneur, qui a demandé à bénéficier de ses droits à la retraite ou a été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité attribuée par le régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales ou des professions industrielles et commerciales, dispose de la faculté de céder son bail à un acquéreur de son fonds en vue d’y exploiter une nouvelle activité (art. L. 145-51 C. com.).
Conditions pour bénéficier de la cession-déspécialisation
En principe, l’intention du preneur de céder son bail suffit, sans qu’il ait besoin de vendre son fonds ou qu’il soit tenu de présenter un candidat à son acquisition. Cependant, la nature des activités envisagées doit être compatible avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble.
Notification et obligations du preneur
Le preneur, qui a demandé à bénéficier de ses droits à la retraite ou a été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité, est tenu de signifier au bailleur, ainsi qu’aux créanciers sur le fonds de commerce, son intention de céder le bail en précisant le prix proposé et la nature des activités dont l'exercice est envisagé.
Priorité de rachat et droit d’opposition du bailleur
À réception de la signification, le bailleur dispose, dans un délai de deux mois, d’une priorité de rachat aux conditions fixées dans l’acte extrajudiciaire. A défaut d’usage de ce droit, son accord est réputé acquis si, dans le même délai, il n’a pas saisi le tribunal judiciaire. Le bailleur, qui s’oppose au changement d’activité, doit saisir le tribunal judiciaire dans le délai de deux mois à compter de la signification de la cession de bail.
Compatibilité des activités envisagées avec l’immeuble
Il ne peut pas opposer au preneur des motifs autre que ceux tenant à la compatibilité du commerce envisagé avec la destination, les caractères et la situation de l’immeuble.
Effets de la cession du droit au bail
La cession du droit au bail, dans ces, ne prive pas le bailleur du droit d'invoquer, au soutien de sa demande en fixation du loyer du bail renouvelé, le changement de destination intervenu au cours du bail expiré.
