Loyer à paliers / Exécution du contrat de bail

Baux commerciaux

Constitue un bail à paliers, celui dans lequel les parties conviennent par avance de l'évolution du loyer, tant en ce qui concerne son montant que la date à laquelle elle devra se produire, indépendamment des évolutions liées à la révision ou l'indexation. La clause de paliers doit fixer le prix initial du bail et un ou plusieurs paliers au-delà desquels un nouveau prix est fixé, en totale indépendance avec l’application des règles de la révision légale. Les paliers peuvent faire l’objet d’une révision ou d’une indexation.

Baux commerciaux

Vous êtes juriste d'entreprise ?

Demande d'accès juristes d'entreprise