Loyer à paliers / Exécution du contrat de bail

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Constitue un bail à paliers, celui dans lequel les parties conviennent par avance de l'évolution du loyer, tant en ce qui concerne son montant que la date à laquelle elle devra se produire, indépendamment des évolutions liées à la révision ou l'indexation. La clause de paliers doit fixer le prix initial du bail et un ou plusieurs paliers au-delà desquels un nouveau prix est fixé, en totale indépendance avec l’application des règles de la révision légale. Les paliers peuvent faire l’objet d’une révision ou d’une indexation.

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