Entente (notion d')

 

Droit européen de la concurrence

Article 101 TFUE et incompatibilité avec le marché intérieur

L'article 101 TFUE déclare “incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées [...] qui ont pour objet ou pour effet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché intérieur [...]”. Le principe général est illustré par une liste, non limitative, d'exemples.

Exemples d'ententes prohibées

Les ententes sont prohibées notamment lorsqu'elles tendent à :

  • fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction ;
  • limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement technique ou les investissements ;
  • répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement ;
  • appliquer, à l'égard de partenaires commerciaux, des conditions inégales à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence ;
  • subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats.

Exception à l'interdiction des ententes

Ce principe d'interdiction n'est pas absolu. Lorsque les autorités de contrôle constatent que l'entente renforce la concurrence ou contribue suffisamment au progrès économique grâce aux gains d'efficacité qu'elle réalise, elles écartent la prohibition.

Éléments constitutifs de l'entente

L'entente comporte trois éléments constitutifs. Pour qu'elle existe, il faut qu'(i) une restriction de concurrence constatée sur le marché puisse être rattachée à (ii) une collusion mise en œuvre par (iii) plusieurs entreprises.

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