L'article 101 TFUE déclare “incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées [...] qui ont pour objet ou pour effet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché intérieur [...]”. Le principe général est illustré par une liste, non limitative, d'exemples.
Les ententes sont prohibées notamment lorsqu'elles tendent à :
Ce principe d'interdiction n'est pas absolu. Lorsque les autorités de contrôle constatent que l'entente renforce la concurrence ou contribue suffisamment au progrès économique grâce aux gains d'efficacité qu'elle réalise, elles écartent la prohibition.
L'entente comporte trois éléments constitutifs. Pour qu'elle existe, il faut qu'(i) une restriction de concurrence constatée sur le marché puisse être rattachée à (ii) une collusion mise en œuvre par (iii) plusieurs entreprises.
Vous êtes juriste d'entreprise ?
Demande d'accès juristes d'entreprise
