Circonstances aggravantes

 

Droit européen de la concurrence

La Commission module l'amende eu égard au comportement de chaque entreprise. Les lignes directrices dressent une liste de circonstances aggravantes, qui impliquent une augmentation du montant de l'amende. La récidive constitue l'une des circonstances aggravantes les plus courantes.

Elle suppose une condamnation antérieure de l'entreprise, mais pas nécessairement une sanction. Il n'est pas non plus indispensable que la première décision soit devenue définitive. En outre, la concomitance entre les deux infractions n'a aucune incidence sur la sanction lorsque l'entreprise a poursuivi la seconde alors qu'elle a été condamnée au titre de la première. Par ailleurs, les dispositions dont la violation est sanctionnée peuvent être seulement similaires. Il n'est pas non plus nécessaire que les pratiques aient été mises en oeuvre sur le même marché ou portent sur les mêmes produits ou adoptées par la même entité. La récidive est limitée dans le temps : l'écoulement d'un délai de 15 ans entre deux infractions exclut la récidive.

Constituent également des circonstances aggravantes :

  • le refus de coopérer ou l'obstruction pendant le déroulement de l'enquête,
  • la dissimulation de preuves,
  • la poursuite du comportement anticoncurrentiel en dépit des assurances données à la Commission,
  • l'adoption de mesures de représailles,
  • le rôle de meneur ou d'incitateur joué par une ou plusieurs entreprises, celui d'instigateur et de coordinateur.
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