Droit européen de la concurrence
Institué par le règlement 1/2003 et mis en place par la Communication 2004/C 101/03, le réseau européen de la concurrence (REC), ou “European Competition Network (ECN)”, regroupe les autorités nationales de concurrence et la Commission dans un réseau d'autorités publiques qui agissent dans l'intérêt général et collaborent étroitement afin de préserver la concurrence. “Forum de discussion et de coopération pour l'application de la politique de la concurrence de l'Union et son contrôle”, le REC fournit un cadre dans lequel s'inscrit la coopération des autorités européennes de concurrence dans les affaires où les articles 101 et 102 TFUE sont appliqués, et “constitue le socle sur lequel s'appuie la création et la préservation d'une culture commune de la concurrence en Europe”.
Le REC a pour vocation d'assurer à la fois une division efficace du travail dans un système de compétences parallèles et une application homogène des règles de concurrence de l'Union. La communication précise les critères de répartition des compétences et règle la question de la réattribution des affaires afin que les cas soient traités par l'autorité la mieux placée. Une autorité est bien placée lorsque trois conditions cumulatives sont réunies : l'accord ou la pratique doit produire des effets directs substantiels, actuels ou prévisibles sur son territoire, y être mis en œuvre ou y trouver son origine ; l'autorité doit être à même de faire cesser efficacement l'intégralité de l'infraction ; elle doit être en mesure de réunir, éventuellement avec le concours d'autres autorités, les preuves requises pour démontrer l'infraction. L'efficacité du mécanisme est garantie par un système d'échange d'informations qui impose aux autorités d'informer le réseau dès qu'elles lancent une mesure d'enquête.
