Définition des manœuvres frauduleuses
Les manœuvres frauduleuses consistent en une machination destinée à donner crédit à une série de mensonges, qui peut être renforcée par l’intervention des tiers complices. L’emploi des manœuvres constitue, au même titre que l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité ou l’usage abusif d’une qualité vraie, un élément constitutif du délit d’escroquerie (art. 313-1 C. pén.).
Conditions de caractérisation des manœuvres frauduleuses
Des simples allégations mensongères, bien que formulées par écrit et de façon réitérée ne suffisent pas à constituer des manœuvres frauduleuses, à moins qu’elles soient corroborées et accréditées par des éléments extérieurs, tels que des factures émises par des tiers dissimulant des commissions occultes.
