Définition du détournement de gage ou d’objet saisi
Le détournement de gage ou d’objet saisi consiste, pour un débiteur, un emprunteur ou un tiers donneur de gage, à détruire ou détourner l'objet constitué en gage, ou pour le saisi, à détruire ou détourner un objet saisi entre ses mains en garantie des droits d'un créancier et confié à sa garde ou à celle d'un tiers (art. 314-5 et 314-6 C. pén.). L’objet du gage peut être un corps certain ou une chose de genre, et l’objet saisi peut être un bien incorporel, tel que des parts sociales.
Actes constitutifs du détournement
Le détournement s’illustre par tout fait ou acte juridique compromettant l’effectivité du gage, tel que l’abandon, l’aliénation ou la destruction de l’objet. Si ce délit ne peut juridiquement être commis en qualité d’auteur que par le saisi, c’est-à-dire le propriétaire de l’objet, lorsque le gage est donné par une personne morale, il est possible d'imputer l'infraction à son dirigeant.
L’identité du créancier de la saisie est indifférente puisqu’il peut s’agir tant d’un particulier que de l’Etat, notamment du Trésor public en ce qui concerne l’impôt.
Le détournement caractérise un délit intentionnel, qui exige que l’auteur du détournement sache que l’objet dont il s’empare est saisi. La preuve du détournement résulte, dans tous les cas, de la résistance injustifiée du débiteur à restituer l'objet gagé.
Sanctions pour détournement de gage ou d’objet saisi
Ce délit est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euro d'amende.
