L’infraction instantanée s’entend de celle consommée en un seul trait de temps, indépendamment de la permanence de ses effets. Constituent des infraction instantanées la violation du secret professionnel, le manquement à l’obligation de respecter le droit d’accès à une information nominative personnelle, le blanchiment, la concussion, la corruption, le trafic d’influence, la prise illégale d’intérêts, le favoritisme, la diffusion de fausses informations, ou l’abus de biens sociaux, pour lesquelles la prescription de l’action publique commence à courir du jour de la réalisation de l’infraction.
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