Définition d’un système de traitement automatisé de données
La notion de système de traitement automatisé de données est définie comme “tout ensemble composé d’une ou plusieurs unités de traitement, de mémoire, de logiciel, de données, d’organe, entrée et sortie, et de liaison qui concourent à un résultat déterminé et ensemble étant protégé par des dispositifs de sécurité”. Constitue ainsi un système de traitement automatisé de données un système informatique qui comporte des données, en vue d'un résultat déterminé et qui est protégé par un identifiant (Login) et un mot de passe.
Sanctions pour entrave ou atteinte au système de traitement automatisé
Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euro d'amende (art. 323-2 C. pén.). Lorsque cette infraction a été commise à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'État, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 300 000 euro d'amende. La participation à un groupement formé ou à une entente établie, en vue de la préparation de ces atteintes, est punie des peines prévues pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée (art. 323-4 C. pén.).
Caractère intentionnel de l’infraction
Il s’agit d’une infraction intentionnelle qui exige la conscience chez le prévenu de porter atteinte au fonctionnement d'un traitement automatisé de données.
