Interdiction de la fabrication sans consentement
La fabrication du produit breveté ou d’un dessin ou modèle est interdite sans le consentement du propriétaire du titre. L'interdiction porte sur la réalisation matérielle du produit, indépendamment de toute exploitation ultérieure.
Limites contractuelles pour les sociétés licenciées
La société qui bénéficie d'une licence pour la fabrication du produit breveté ne peut exploiter le brevet que dans les limites qui lui sont contractuellement imposées.
Violation des clauses de non-concurrence et contrefaçon
En outre, si elle confie la fabrication des produits à un tiers en s'interdisant de le concurrencer, elle commet un acte de contrefaçon à l'égard du titulaire du brevet dès lors qu'elle fabrique le produit en violation de la clause de non-concurrence.
