Limites des droits du titulaire de marque face à un usage antérieur local
Le titulaire d’une marque ne peut interdire l’usage, dans la vie des affaires, d’un nom commercial, d’une enseigne ou d’un nom de domaine, de portée locale, lorsque cet usage est antérieur à la date de la demande d’enregistrement de la marque et s’exerce dans les limites du territoire où ils sont reconnus (art. L. 713-6, II CPI).
Conditions pour établir l’antériorité d’un nom commercial ou d’une enseigne
Le nom commercial constitue la dénomination sous laquelle le commerçant, personne physique ou morale, exerce son activité, tandis que l’enseigne désigne un signe qui individualise l’établissement. L’antériorité d’un nom commercial, d’une enseigne ou d’un nom de domaine par rapport à la maque suppose la réunion de deux conditions cumulatives : le signe ne doit pas avoir une portée seulement locale, et il doit exister un risque de confusion entre ce signe et la marque à laquelle il est opposé. Il n’est pas nécessaire d’établir l’existence d’une fraude commise par le déposant de la marque (art. L. 711-3, I, 4° CPI). Le risque de confusion s’apprécie en comparant les produits ou services désignés par la marque avec l’activité du commerçant titulaire du nom commercial ou de l’enseigne, ou avec les produits, services ou activités offerts sur le site internet du titulaire du nom de domaine. Le signe doit être connu sur l’ensemble du territoire national à la date du dépôt de la marque et perçu comme désignant les produits ou services constituant l'objet de l'activité effective du commerçant.
Usage d’un signe susceptible d’atteinte aux droits sur une marque
Parallèlement, l’usage d’un signe comme nom commercial ou dénomination sociale, ou comme partie d’un nom commercial ou d’une dénomination sociale, est susceptible de porter atteinte aux droits d’un titulaire sur sa marque (art. L. 713-3-1, 4° CPI), de même que l’usage du signe comme nom de domaine.
