La contrefaçon constitue un fait juridique qui peut être prouvé par tous moyens (art. L. 716-4-7, al. 1, CPI). La charge de la preuve pèse sur le demandeur à l’action en contrefaçon, en vertu du droit commun de la preuve selon lequel il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention (art. 9 CPC). Le défendeur qui soulève une exception ou formule une demande reconventionnelle doit en établir le bien-fondé. Les tribunaux judiciaires peuvent par ailleurs ordonner, à la demande du demandeur à l’action en contrefaçon ou d’office, des mesures d’instruction prévues par les articles L. 716-4-7 à L. 716-4-9 du Code de la propriété intellectuelle. Ces mesures peuvent être prononcées s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, sur requête ou en référé (art. 145 CPC). Elles comprennent, en vertu des articles 179 à 284 du Code de procédure civile, les vérifications personnelles du juge, la comparution personnelle des parties, l’attestation de témoins ou l’enquête, et les mesures d’instruction exécutées par un technicien. Deux mesures font l’objet de dispositions spécifiques dans le Code de la propriété intellectuelle : la saisie-contrefaçon (art. L. 716-4-7 CPI), et le droit d’information (art. L. 716-4-9 CPI).
