Objectif de la protection des dessins et modèles
La protection des dessins et modèles tend à stimuler l’effort créateur en conférant un monopole d’exploitation au propriétaire du titre. Le créateur d'un dessin ou modèle se borne, cependant, à donner une présentation nouvelle à un produit connu. Les droits sur les dessins et modèles protègent les efforts des opérateurs économiques pour assurer à leurs produits une apparence spécifique. La création a pour objet l'agrément et non l'utilité.
Double protection des dessins et modèles : droit spécifique et droit d’auteur
Les dessins et modèles bénéficient d'une double protection, puisque le droit sur le dessin ou modèle peut se cumuler avec le droit d'auteur, qui s’applique uniformément à l’art plastique, aux arts appliqués ou aux créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure. Cette double protection repose sur le principe de l’unité de l’art formulé à l’article L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle, selon lequel les dispositions du même code protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l'esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination. Le droit sur le dessin ou modèle peut aussi se cumuler avec le droit des brevets lorsque la forme non dictée par un résultat industriel présente à la fois un intérêt utilitaire ou un caractère technique et un caractère ornemental.
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