Exclusion de la protection des pièces d’assemblages
L’article L. 511-8 du Code de la propriété intellectuelle exclut de la protection des dessins et modèles l’apparence d’un produit dont la forme et la dimension exactes doivent nécessairement être reproduites pour qu’il puisse être mécaniquement associé à un autre produit par une mise en contact, un raccordement ou un placement à l'intérieur ou à l'extérieur dans des conditions permettant à chacun de ces produits de remplir sa fonction. Le texte vise les produits ou parties de produits dits interchangeables ou interopérables, c’est-à-dire dont la fonction est d'être mécaniquement raccordés à d'autres. Les pièces détachées ne doivent pas être exclues de la protection au seul motif qu'elles seraient destinées à s'incorporer dans un ensemble que constitue le produit.
Exception pour les conceptions modulaires
Par exception à l'impossibilité de protéger une forme ayant un objet fonctionnel, un dessin ou modèle qui a pour objet de permettre des assemblages ou connexions multiples à des produits qui sont interchangeables au sein d'un ensemble conçu de façon modulaire peut être protégé (art. L. 511-8, al. 2, CPI).
