Le titulaire d’une marque peut interdire l’apposition d’un signe sur un produit ou son conditionnement, si une telle apposition porte atteinte à ses droits (art. L. 713-3-1, 1° CPI), notamment aux fonctions de garantie d'origine ou de qualité. Il en est ainsi lorsqu’un exploitant continue d'arborer dans sa station-service les couleurs et les signes de la marque tout en mettant en vente du carburant fourni par une société autre que celle du titulaire de la marque, ou en cas de reproduction sur des produits d’une marque protégée à des fins de caricature ou de parodie dans une intention commerciale.
