Follow on action

 

Droit français de la concurrence

Une follow on action est une action en réparation fondée sur une présomption de faute résultant d'une décision de condamnation préalable de la pratique en cause par les autorités de la concurrence. C'est cette option que le législateur a favorisée : s'ils sont constatés dans une décision de l'autorité nationale de concurrence, de la Commission ou d'une juridiction de recours relative à une infraction au droit de la concurrence, les manquements du professionnel sont réputés établis de manière irréfragable pour la reconnaissance de sa responsabilité ; s'ils sont constatés par une autorité de concurrence ou par une juridiction de recours d'un autre Etat membre de l'Union européenne, ils constituent un moyen de preuve de l'infraction. Toutefois, il demeure possible de saisir directement le juge, plutôt que l'Autorité de la concurrence, pour obtenir une décision constatant une infraction aux règles de concurrence et en obtenir réparation (stand alone action).

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