Ventes passives

 

Droit français de la concurrence

S'il peut être interdit aux distributeurs exclusifs de procéder à des ventes actives en dehors de leur territoire, afin de ne pas empiéter sur la zone attribuée aux autres membres du réseau, tout distributeur doit pouvoir répondre aux demandes non sollicitées de clients même situés en dehors du territoire à partir duquel il opère. À l'instar des autorités européennes, l'Autorité de la concurrence estime que la protection territoriale absolue accordée aux membres d'un réseau de distribution par une interdiction des ventes passives est anticoncurrentielle et enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du Code de commerce. Cette pratique exclut également le bénéfice de la règle de minimis posée par l'article L. 464-6-1 du Code de commerce, de sorte qu'elle sera examinée quelle que soit la part de marché des parties à l'accord (C. com., art. L. 464-6-2, b).

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