Concentrations verticales

 

Droit français de la concurrence

Une concentration est dite verticale lorsque l'opération concerne des opérateurs situés à différents niveaux de la chaîne de production.

Les concentrations verticales sont en principe moins nocives pour la concurrence que les concentrations horizontales : elles n'éliminent pas la concurrence entre les parties et sont susceptibles de générer des gains d'efficacité. Elles risquent toutefois de produire des effets négatifs lorsqu'elles rendent l'accès des concurrents au marché de la nouvelle entité plus difficile par le verrouillage ou la forclusion de ce dernier.

La concentration verticale ne doit pas conduire au verrouillage du marché. Le verrouillage peut résulter du refus de vendre un intrant à des entreprises en aval (ou de l'imposition d'un prix élevé) ou du refus de la branche aval de l'entreprise intégrée d'acheter et de distribuer les produits des fabricants indépendants en amont. Pour déterminer si un tel verrouillage existe, l'Autorité de la concurrence examine si la nouvelle entité dispose de la possibilité de verrouiller le marché, si elle est incitée à le faire et si la stratégie de verrouillage produit un effet restrictif sur les marchés en cause.

Comme pour les concentrations horizontales, le pouvoir de marché de l'entreprise issue de l'opération constitue un critère déterminant : une part de marché inférieure à 30 % rend improbable une atteinte à la concurrence en cas de concentration verticale. La capacité de réaction des concurrents constitue également un facteur d'appréciation. L'aptitude des concurrents à réagir dépend de leur propre degré d'intégration. La présence de concurrents verticalement intégrés qui disposent de capacités de production et de débouchés en interne écarte le risque de verrouillage du marché. Le risque de verrouillage du marché est faible en l'absence de barrières à l'entrée. Pour que la pression des concurrents potentiels soit jugée suffisante, il faut cependant que leur entrée soit vraisemblable, qu'elle s'exerce dans des délais courts et que leur pression soit réelle.

Au-delà des caractéristiques du marché, l'Autorité de la concurrence examine la possibilité pour la nouvelle entité d'adopter des stratégies de verrouillage. L'entreprise issue de la concentration peut être incitée à verrouiller le marché lorsqu'elle est susceptible, à terme, de tirer un bénéfice de la baisse des ventes d'intrants aux concurrents situés en aval ou de l'arrêt de son approvisionnement en intrants auprès de ses concurrents en amont. Les gains tirés de l'affaiblissement ou de la disparition des concurrents dépendent du niveau des bénéfices et des marges réalisés en amont et en aval. Le risque de stratégie de verrouillage peut être écarté lorsque les pertes consenties par la nouvelle entité sur un marché où elle réalise des marges élevées ne peuvent pas être compensées par le développement de part de marché sur un marché où les marges sont faibles, lorsque la nouvelle entité n'est pas à même d'absorber la demande qui s'est détournée des concurrents, lorsque le marché est caractérisé par une diversité des gammes de produits, ou lorsque la nouvelle entité n'a pas la capacité suffisante pour écouler la part de production des concurrents.

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