Participation minoritaire

 

Droit français de la concurrence

Une prise de participation minoritaire, avec ou sans minorité de blocage, est susceptible de réaliser une concentration. Il est nécessaire cependant qu'une majorité stable puisse se dégager. Une majorité au coup par coup ne permet pas de présumer un contrôle conjoint des actionnaires minoritaires. La pratique décisionnelle déduit l'existence d'un pouvoir d'influence déterminante d'un faisceau d'indices convergents, tels que les droits de veto, les minorités de blocage ou les pactes d'actionnaires, la possibilité de nommer des dirigeants au sein de la cible, la dispersion des autres actionnaires, l'existence de liens significatifs ou l'intervention de manière significative en tant que prêteur à l'entreprise. Les autorités de concurrence semblent en effet considérer qu'une situation de simple créancier pourrait, dans certaines circonstances, suffire. L'influence notable utilisée en matière de consolidation comptable ne peut être assimilée à l'influence déterminante.

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