Fusion d'entreprises

 

Droit européen de la concurrence

Une concentration est réputée réalisée lorsque le changement de contrôle résulte de la fusion de deux ou de plusieurs entreprises ou parties de telles entreprises. L'article 3, paragraphe 1, du règlement fait tomber dans son champ d'application toutes les opérations de fusion, qu'il s'agisse de fusion-absorption, fusion par création d'une société nouvelle, fusion-scission ou fusion de fait. Le texte ne précise plus, comme le règlement de 1989, que la fusion doit avoir lieu entre deux entreprises antérieurement indépendantes et n'exclut donc plus, au moins en théorie, les fusions intragroupe de son champ d'application.

1) Fusion-absorption

La fusion peut résulter de l'absorption d'une entreprise par une autre, dont la personnalité juridique subsiste, alors que l'entreprise absorbée cesse d'exister en tant que personne morale indépendante. Une fusion-absorption qui se traduit par la création d'une entité nouvelle constitue une concentration. En revanche, l'opération par laquelle l'entreprise cible fusionne avec une filiale de l'entreprise acquéreuse, et passe ainsi sous le contrôle de celle-ci, ne constitue pas une fusion mais une prise de contrôle au sens de l'article 3, paragraphe 1, b), du règlement 139/2004.

2) Fusion par création d'une société nouvelle

La concentration est réalisée lorsque deux ou plusieurs entreprises fusionnent, créent une nouvelle entreprise et disparaissent en tant que personnes morales distinctes.

3) Fusion-scission

Le règlement s'applique aux cas de déconcentrations ou de scissions d'entreprises communes même si l'opération de scission a été imposée par la loi.

4) Fusion de fait

Même si elle n'en remplit pas les conditions juridiques, une opération peut être qualifiée de fusion dès lors qu'elle conduit au même résultat économique. Ainsi, même en l'absence de recours à une forme juridique, la combinaison des activités d'entreprises jusqu'alors isolées, qui conduit à la création d'une unité économique, peut être qualifiée de concentration. Toute gestion économique unique et permanente d'entités indépendantes peut conduire à la constatation d'une fusion de fait.

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