Contrôle en commun

 

Droit européen de la concurrence

Le contrôle en commun existe lorsque les sociétés mères sont obligées de s'entendre sur les décisions stratégiques de l'entreprise contrôlée, que la participation au capital de l'entreprise commune soit également ou inégalement répartie. Une prise de participation minoritaire peut conférer à un opérateur une influence déterminante au sein d'une entreprise commune, et donc un contrôle en commun, dès lors que l'inégalité de la participation au capital est compensée par des mécanismes tels que des droits de souscription préférentielle en cas d'augmentation du capital ou la nomination des membres du conseil d'administration de l'entreprise commune.

Selon la Communication sur la compétence, le contrôle en commun d'une entreprise peut résulter de la parité des droits de vote ou de représentation dans les organes de décision, de l'existence de droits de veto, notamment lorsqu'ils vont au-delà de la protection normale des intérêts des actionnaires minoritaires, ou de l'exercice en commun des droits de vote, en particulier lorsque les sociétés mères sont tenues de s'entendre pour les décisions stratégiques. L'existence d'un contrôle en commun de la société cible peut aussi se déduire des procédures décisionnelles existant en son sein.

Flèche en arrière
Retour vers tous les termes du glossaire

Vous souhaitez bénéficier d'une démonstration de la plateforme Livv ?

Dans vos bureaux ou en visio, nos équipes s'adaptent à vos besoins. Vous pouvez également nous contacter via notre formulaire de contact.

Prendre RDV pour une démo

Vous souhaitez bénéficier d'une démonstration de la plateforme Livv.eu ?

Dans vos bureaux ou en visio, nos équipes s'adaptent à vos besoins.

Accédez à la connaissance du droit des affaires en quelques clics

Inscrivez-vous gratuitement sur Livv et bénéficiez de notre expertise en droit des affaires.

Essayer gratuitement pendant 15 jours
Élément décoratif accompagnant un texte descriptif Livv.

Inscrivez-vous à la newsletter Livv

et recevez chaque semaine des informations exclusives en droit des affaires