Fusion d'entreprises indépendantes

 

Droit français de la concurrence

L'article L. 430-1 du Code de commerce dispose qu'une opération de concentration est réalisée lorsque deux ou plusieurs entreprises antérieurement indépendantes fusionnent. Cette définition isole, en se référant au moyen juridique employé, les formes les plus classiques de la concentration, celles affectant la structure des entreprises : fusion-absorption, fusion par création d'une société nouvelle, fusion-scission, fusion de fait.

L'absorption d'une filiale par une autre, toutes deux détenues exclusivement par un même groupe, ne constitue pas une opération de concentration dès lors qu'elle n'emporte aucun changement de contrôle. De même, lorsque des institutions de prévoyance ont adopté une politique commerciale commune et constitué une véritable unité économique avant la fusion-absorption notifiée, celle-ci revêt le caractère d'une restructuration intra-groupe et non d'une concentration.

En revanche, l'opération par laquelle trois associations s'engagent à réaliser le rapprochement complet de leurs activités par le biais d’une fusion qui conduit à leur dissolution et à la transmission universelle de leurs patrimoines, activités et engagements à la nouvelle entité, constitue une concentration. Tel est également le cas de la réunion d'activités d'entreprises antérieurement indépendantes au sein d'un seul et même ensemble économique, doté d'un pouvoir de gestion économique unique et durable, qui s'identifie à une fusion de fait.

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