Remises quantitatives

 

Droit français de la concurrence

On entend par remise quantitative toute réduction de prix accordée en contrepartie d'un engagement ferme ou d'un objectif de commandes ou de chiffre d'affaires, de la progression du chiffre d'affaires ou de la diversification des gammes de produits commandés. L'attribution de remises quantitatives ne tombe pas sous le coup de l'article L. 420-2 du Code de commerce lorsqu'elles reflètent des économies de coûts résultant de l'importance des volumes vendus. Il en va autrement lorsqu'elles caractérisent la mise en oeuvre, par l'entreprise en position dominante, de conditions commerciales discriminatoires.

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