Syndicat de salariés

 

Droit français de la concurrence

Les syndicats de salariés sont chargés de l'étude et de la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts (C. trav., art. L. 2131-1). Un syndicat de salariés n'échappe pas à l'empire des règles de concurrence lorsqu'il se livre à une activité économique, distincte de sa mission première de défense des intérêts de ses adhérents. Toutefois, la qualification d'acteur économique et a fortiori, d'entreprise, est, selon la jurisprudence, exclue lorsque les syndicats parties à l'entente n'exercent sur le marché qu'une action ponctuelle.

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