Définition de la fusion transfrontalière
La fusion transfrontalière est une fusion qui implique au moins deux sociétés de nationalités différentes. Ce type de fusion est régie par la directive 2005/56 du 26 octobre 2005, qui s'applique uniquement aux fusions transfrontalières de sociétés de capitaux constituées en conformité avec la législation d'un État membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement à l'intérieur de l'Union ou de l'Espace économique européen. Chaque État membre définit le schéma à suivre en matière de fusion transfrontalière, la directive ne régissant que les étapes principales.
Cadre juridique des fusions transfrontalières
En France, les fusions transfrontalières sont visées aux articles L. 236-25 à L. 236-32 et R. 236-13 à R. 236-20 du Code de commerce, et L. 2371-1 et suivants du Code du travail. L’opération se réalise en plusieurs étapes, qui impliquent : une information et une consultation du comité social et économique ; l’établissement d'un projet commun de fusion transfrontalière, par les organes de direction ou d'administration de chacune des sociétés qui fusionnent ; le dépôt du projet de fusion au greffe du tribunal de commerce et la publication, par les sociétés participantes immatriculées en France, dans un journal d'annonces légales du département de leur siège et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, d'un avis relatif au projet de fusion, un mois au moins avant la date de l'assemblée générale appelée à statuer sur l'opération ; la mise à disposition des associés et des comités sociaux et économiques, par les organes de direction ou d'administration de chacune des sociétés qui fusionnent, d'un rapport expliquant et justifiant les aspects juridiques et économiques du projet de fusion ainsi que ses conséquences ; la délivrance, par le greffier du tribunal de commerce, d'une attestation de conformité des actes et des formalités préalables à la fusion ; l’approbation, par l'assemblée générale extraordinaire, du projet de fusion et de la dissolution et un contrôle de légalité effectué par le greffier du tribunal de commerce ou par un notaire au sein de l'État membre dans lequel est situé le siège social de la société absorbante ou de la société issue de la fusion transfrontalière. Ce contrôle de légalité, préalable à la prise d'effet de la fusion, purge l'opération de tout vice éventuel. Les créanciers conservent les mêmes garanties qu'en matière de fusion classique, notamment leur droit d'opposition.
