Une clause de cession forcée est une stipulation des statuts ou d’un pacte d’actionnaires, qui permet l’exclusion d’un associé de la société dans les situations qu’ils visent. Une telle clause permet aux associés à la fois de contraindre un associé de céder ses actions et de l'exclure de la société. Il revient aux statuts ou au pacte d’actionnaires le cas échéant, de préciser les situations qui peuvent justifier l'exclusion d'un associé, les motifs de l’exclusion, qui doivent être conformes à l'intérêt social et à l'ordre public, les modalités de la procédure et les conditions d’exercice des droits de la défense. Le prix de cession doit être fixé par les statuts ou à défaut, soit par un accord entre les parties, soit par un expert, et tant l'exclusion que le prix proposé doivent pouvoir être contestés devant le juge. Lorsque la clause subordonne l'exclusion à une décision collective des associés, l'associé concerné ne peut se voir privé de son droit de participer à l'assemblée et de voter sur la proposition.
