Qu'est-ce qu’une fusion ?
Le terme "fusion" désigne l'opération par laquelle deux ou plusieurs sociétés décident de se rassembler pour n'en former qu'une. Il existe deux formes de fusions. La première, la fusion-absorption, caractérise l’hypothèse où l'une des deux sociétés absorbe l'autre. Il s’agit du mode privilégié de restructuration des groupes de sociétés.
Les deux formes de fusion
La fusion-absorption peut être réalisée dans un sens comme dans l'autre : la société mère ou la filiale peuvent indifféremment être absorbante ou absorbée. La seconde, la fusion par création d’une société nouvelle, désigne l’opération par laquelle des sociétés existantes transmettent l'intégralité de leur patrimoine à une société créée à cet effet, avant de disparaître. Les parties doivent respecter les règles constitutives de la forme sociale choisie. Ce mode de restructuration manque de souplesse et a un coût fiscal plus élevé que la fusion-absorption.
Conséquences de la fusion
L'opération de fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération. Elle entraîne simultanément l'acquisition, par les associés des sociétés qui disparaissent, de la qualité d'associés des sociétés bénéficiaires, dans les conditions déterminées par le contrat de fusion.
