Qu’est-ce qu’un apport en jouissance ?
L’apport en jouissance constitue l’une des variantes de l’apport en nature qui se caractérise par le transfert à la société de la seule jouissance du bien apporté. L’apporteur demeure propriétaire du bien, mais permet à la société d'en faire librement usage pendant un temps déterminé. Il peut porter sur tous les biens susceptibles d'un transfert de propriété tels que des immeubles, des marchandises, des valeurs mobilières, mais pas sur une action en justice. La situation de l'apporteur en jouissance d'un bien s'apparente à celle du bailleur vis-à-vis de son locataire. Lorsque l'apport porte sur les choses de genre ou sur tous autres biens normalement appelés à être renouvelés pendant la durée de la société, le contrat transfère à celle-ci la propriété des biens apportés, à charge d'en rendre une pareille quantité, qualité et valeur.
Avantages de l’apport en jouissance pour l’apporteur
L'apport en jouissance, bien qu'il soit moins courant, présente plusieurs avantages par rapport à l'apport en propriété en ce que l'apporteur reste certain de récupérer son bien lors de la dissolution de la société. En outre, si la société fait l'objet d'une procédure collective, son apport, qui n'a jamais fait partie intégrante du patrimoine social, est exclu du gage des créanciers et pourra être revendiqué.
