Les conventions de vote constituent des accords entre associés, souvent formalisés dans les pactes d’actionnaires, par lesquels ceux-ci s’engagent réciproquement à voter dans un sens déterminé. Elles ne doivent ni être contraires à l’intérêt social, ni porter atteinte au droit de vote de l’associé, droit fondamental. Les conventions de vote ne lient que les parties : elles ne sont opposables ni à la société, ni aux associés non signataires, ni aux tiers. Les sanctions de leur inexécution ne peuvent être que de nature contractuelle, et leur portée est limitée au signataire défaillant.
