Pour bénéficier du statut protecteur des baux commerciaux, le commerçant ou l’industriel doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. L’immatriculation du preneur au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers n’est pas une condition de conclusion du bail commercial, mais le devient lorsque le preneur revendique la protection du statut en cours de bail.
Le preneur, en tant que titulaire du bail commercial et propriétaire du fonds exploité dans les lieux loués, doit être immatriculé au titre de l’activité qui est réellement celle exercée dans les lieux loués et pour laquelle il a été autorisé par le bail. Il existe une exception légale en cas de location-gérance. En effet, si celle-ci est régulière, le propriétaire du fonds bénéficie du statut des baux commerciaux sans avoir à justifier de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, même si le locataire-gérant n'est pas lui-même immatriculé. Lorsqu’un bail est consenti à plusieurs copreneurs ou coïndivisaires, l’exploitant du fonds de commerce ou du fonds artisanal bénéficie du statut des baux commerciaux même si l’un d’eux, non-exploitant du fonds, n’est pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Le preneur doit également être immatriculé pour le fonds qu’il exploite dans le local pris à bail. L’ouverture d’un établissement secondaire dans le ressort d’un même tribunal que celui du local principal ne nécessite pas une immatriculation mais seulement une inscription complémentaire, alors que l’ouverture d’un tel établissement dans le ressort d’un autre tribunal requiert une immatriculation secondaire. Le local accessoire ne nécessite pas une immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour bénéficier du statut des baux commerciaux.
La condition tenant à l’immatriculation du preneur doit être remplie à la date de la demande de renouvellement, lorsque celle-ci émane du locataire ou à la date de délivrance du congé lorsqu’il émane du bailleur. Enfin, le preneur doit être inscrit au registre à la date de l’assignation par laquelle il revendique le statut des baux commerciaux.
