Discrimination

 

Droit français de la concurrence

L'article L. 420-2, alinéa 2, cite parmi les comportements susceptibles de caractériser un abus de dépendance économique les pratiques discriminatoires. Ainsi, le fait pour un distributeur, à l'occasion d'une concentration lui conférant une plus grande puissance d'achat, de renégocier à la baisse et sans contrepartie des avantages consentis par ses fournisseurs (pratique dite de la corbeille de la mariée) est susceptible de réaliser l'exploitation abusive d'un état de dépendance économique. Le refus d'accès à une infrastructure essentielle constitue également un abus de dépendance économique lorsque l'exploitant monopolistique fixe un prix injustifié ou discriminatoire pour l'accès à cette facilité indispensable à ses concurrents potentiels.

Dans le cadre des réseaux de distribution, les distributeurs se plaignent parfois de comportements spécifiques. Les autorités de concurrence considèrent que la réorganisation du réseau ne constitue pas en soi un abus de dépendance économique. Seule une réorganisation qui s'accompagne de pratiques discriminatoires pourrait tomber sous le coup de l'article L. 420-2, alinéa 2, du Code de commerce.

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