Pratiques de prix imposés et article L. 442-6
L'article L. 442-6 du Code de commerce prohibe per se le fait pour toute personne d'imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d'un produit ou d'une prestation de services, ou à une marge commerciale, sous peine d'amende de 15 000 euro. Ce principe s'impose à toute personne, fournisseur, grossiste, importateur, État, et vise tous les contrats, vente ou prestation de services. Le texte édicte ainsi une prohibition générale également applicable aux vendeurs étrangers qui interviennent sur le territoire français.
Interprétation stricte et exceptions
Toutefois, comme toute règle sanctionnée pénalement, il est d'interprétation stricte. Aussi bien, les prix ou marges maxima, et les prix conseillés ou indicatifs sont-ils exclus du champ d'application de l'interdiction dès lors que le revendeur dispose d'une marge de manœuvre et ne subit aucune pression de la part du fournisseur en vue de leur application effective.
Sanctions pour imposition de prix minimum
De fait, un fournisseur ne peut imposer le respect de prix prétendument conseillés par la menace de mesures de rétorsion d'ordre commercial, tels des refus de vente, ou l'exclusion du bénéfice de primes. La livraison de produits pré-étiquetés dont le prix est impossible à modifier, est également de nature à dissuader le distributeur de pratiquer des prix différents. L'article L. 442-6 n'exige pas que le fournisseur fixe un prix minimum à son distributeur, mais vise le fait d'imposer un caractère minimal au prix de revente. Aussi, le refus de livrer un distributeur pratiquant une politique de bas prix ou le refus de vente afin de maintenir un certain niveau de prix sont-ils sanctionnés, car ils constituent des moyens indirects d'imposer un prix. De même, si un prix maximum est fixé à un niveau tellement bas que le distributeur ne peut, sans voir sa marge bénéficiaire considérablement réduite, vendre en dessous du prix fixé, il constitue un prix imposé illicite.
Nullité des clauses de prix imposés
Par ailleurs, le contrat qui comporte une clause de prix imposés contraire aux règles de la concurrence peut être annulé. Constitue une clause de prix imposés la stipulation qui interdit aux distributeurs de proposer des remises promotionnelles sur les produits de la marque et de se livrer à une politique de discount, leur impose le respect d'un prix plancher ou organise un contrôle rigoureux du respect des directives fixées par le fournisseur en matière de prix.
Réparation civile pour pratiques de prix imposés
Enfin, le distributeur victime d'une pratique de prix imposés peut également obtenir une réparation civile. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé que des distributeurs pouvaient obtenir réparation du préjudice moral subi du fait de la pratique de prix imposés de leur fournisseur, en dépit de leur participation à cette infraction. La réparation du préjudice subi du fait de l'imposition d'un prix minimum suppose cependant que le distributeur concerné établisse avoir effectivement appliqué les consignes.
Contestation de l'interdiction des prix minima imposés
La légitimité de l'interdiction per se de la pratique de prix minimum imposé a été contestée en doctrine. Dans certains cas, des prix minima pourraient être justifiés d'un point de vue économique, notamment en cas de lancement de nouveaux produits. En outre, l'interdiction per se des prix minima imposés au titre des pratiques restrictives paraît délicate à maintenir dès lors que le droit des pratiques anticoncurrentielles ne les condamne pas lorsque les distributeurs auxquels de tels prix sont imposés ne sont pas situés sur la même zone de chalandise. Enfin, la jurisprudence relative à la sanction pénale des prix minima imposés est en général assez ancienne. Elle applique des critères qui apparaissent aujourd'hui décalés par rapport au triple test, appliqué par les autorités de concurrence, qui implique que les prix soient conseillés ou discutés, qu'ils soient appliqués de manière significative et fassent l'objet d'une police des prix ou d'une intervention en vue de les faire respecter. En pratique, l'incrimination pénale des prix de vente imposés est quasiment tombée en désuétude. Cependant, elle demeure inscrite dans les textes et une application au cas d'espèce apparaît toujours possible.
